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Déclaration armes à feu

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Déclaration armes à feu

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En cas de vente d'une arme de catégorie C (catégorie regroupant les armes à feu soumises à déclaration), vous devez envoyer ce formulaire cerfa 12650 de déclaration de vente à la préfecture. Vous devez compléter ce formulaire en fournissant les renseignements demandés concernant l'acquéreur, le vendeur et les caractéristiques de l'arme déclarée. il n'est pas nécessaire de joindre des justificatifs à votre déclaration.Quiconque contrevient à la Loi sur l'immatriculation des armes à feu ou fait une fausse déclaration commet une infraction et est passible d'une amende prévue par la loi. Le coût de l'avis de transfert de propriété d'une arme à feu L'avis de transfert de propriété d'une arme à feu au Service d'immatriculation des armes à feu du Québec est gratuit. 1 de 2 Ne ...La réforme sur les armes à feu et la sécurité dans les écoles était très attendue depuis les déclarations de Donald Trump, le 1 er mars, devant un parterre d'élus médusés. Le président ...

Comme les véhicules, les armes à feu seront à présent répertoriées dans un fichier permettant de retracer leur parcours, révèle Le Parisien. La réglementation évolue.